J.O. 98 du 26 avril 2007
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Décret du 25 avril 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
NOR : FPPA0752559D
Par décret en date du 25 avril 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
1° En qualité de magistrat de la Cour des comptes
Membre titulaire : M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Membre suppléant : M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes.
2° En qualité de personnalités qualifiées
M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire.
M. Louis Monchovet, préfet honoraire.